Avis 2017-014 – Lignes directrices dans l’industrie – Émetteurs ayant des actifs ou des opérations dans l’industrie du cannabis aux États-Unis
Le 4 août 2017
Contexte
CNSX Markets Inc. (la « CSE » ou la « Bourse ») a déterminé qu’il existe un niveau d’incertitude important au Canada au sujet de l’inscription des sociétés, qu’elles soient canadiennes ou américaines, qui participent de près ou de loin à l’industrie du cannabis aux États-Unis. La transparence dans les exigences d’inscription et l’uniformité dans l’application de ces exigences est l’un des avantages fondamentaux de l’inscription à la CSE. Avec cet avis, la CSE apporte une clarté et une certitude quant à sa position concernant l’inscription de ces sociétés.
Divulgation des risques
Il existe des risques particuliers liés au conflit entre le droit fédéral et le droit des États en ce qui a trait au cannabis en sol américain, tant pour son usage médical que pour sa consommation à des fins récréatives. La CSE maintient sa position selon laquelle une divulgation appropriée des risques pour les investisseurs actuels et potentiels devrait inclure une discussion approfondie sur le cadre juridique actuel, y compris la loi fédérale et les initiatives d’application de la loi actuelles, ainsi que les lois des États et des municipalités en vertu desquelles un émetteur exercera ses activités.
Intérêt public
La Bourse a une obligation et un engagement à tenir compte de l’intérêt public lors du processus d’inscription. Avec la divulgation appropriée fournie par les candidats à l’inscription, la Bourse continuera d’accepter les demandes des sociétés qui répondent aux exigences d’inscription énoncées dans la Politique 2, Admissiblité à l’inscription. Les émetteurs et les conseillers sont encouragés à passer en revue les dépôts de prospectus ainsi que la déclaration d’inscription à la cote pour des exemples de divulgation appropriée.
Mark Faulkner
Vice-président des inscriptions et de la réglementation
Les questions concernant le processus d’inscription peuvent être posées par courriel à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 416 367-7340.
***********************************************************************************
Foire aux questions
Ma société est une société américaine titulaire d’un permis d’État pour cultiver du cannabis; puis-je l’inscrire directement à la CSE?
La société doit être un émetteur assujetti, c’est-à-dire une société ouverte dans au moins une province ou un territoire du Canada. Pour une société qui répond autrement aux exigences commerciales aux fins d’inscription, la voie à privilégier consiste à déposer un prospectus auprès d’un organisme de réglementation des valeurs mobilières au Canada. Bien qu’il soit possible de devenir un émetteur assujetti par l’entremise d’une prise de contrôle inversée ou d’un autre regroupement d’entreprises, ces transactions peuvent faire l’objet d’incertitudes, de coûts et de retards supplémentaires. Une société qui est déjà émetteur assujetti au Canada utilisera une déclaration d’inscription à la cote (formulaire 2A) comme document de divulgation principal.
Devrais-je assister à une réunion préalable avec la Bourse afin d’éviter toutes mauvaises surprises?
Il n’y a pas de « règles non écrites » importantes à la CSE. Ce n’est pas qu’une réunion préalable ne soit pas bienvenue, mais il n’est généralement pas nécessaire d’en tenir une.
La CSE est pour les petits émetteurs; jusqu’à quel point une société peut-elle prendre de l’envergure à la CSE?
La CSE s’adresse à tous les émetteurs et ses critères d’inscription sont conçus pour permettre un accès plus tôt à un financement public, au plus faible coût possible. Outre les normes minimales d’inscription, il n’y a aucune restriction quant à la taille qu’une société peut atteindre ou à l’importance des capitaux qu’elle peut mobiliser au moment de son inscription ou en tant que société cotée.
Combien de temps cela prendra-t-il pour être inscrit?
Aucun raccourci n’est possible en ce qui a trait à l’inscription; entre le dépôt initial et l’approbation, le laps de temps qui s’écoule repose presque entièrement sur la qualité de la divulgation et la rapidité des réponses, qu’il s’agisse d’une soumission d’un dépôt de prospectus ou d’une déclaration d’inscription.
J’ai une société de capital de démarrage et je souhaite vendre à une société américaine qui vend des collations infusées au Colorado; comment procéder?
La CSE ne dispose d’aucun programme des sociétés de capital de démarrage. La transaction doit être conclue en vertu des politiques de l’inscription à la cote des opérations, ou la société doit déposer un prospectus.
Quels sont les frais d’inscription pour ce secteur d’activité? Combien cela nous coûtera-t-il si nous mobilisons des capitaux supplémentaires après notre inscription? Avez-vous un calculateur de frais sur votre site Web?
La CSE dispose d’un barème de frais simple et équitable qui s’applique à tous les secteurs d’activité. Les frais d’inscription initiale s’élèvent à 13 500 $, soit 3 500 $ à titre de dépôt non remboursable et 10 000 $ après approbation. Les frais courants sont actuellement de 500 $ par mois. Il n’y a pas de frais associés aux dépôts, aux financements ultérieurs ou aux réunions avec la Bourse. Les frais mensuels sont des frais fixes, quelle que soit la taille de la société ou le nombre ou la valeur des actions inscrites à la cote.
Les questions concernant le processus d’inscription peuvent être posées par courriel à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 416 367-7340.
