Avis 2013-001 - Barème des frais d’inscription à la cote de CNSX Markets 2013

le 26 mars 2013

En vigueur le 1er avril 2013, CNSX Markets (« CNSX », « la bourse » ou « Bourse nationale canadienne ») mettra en application un nouveau barème de frais pour l’inscription supplémentaire et la soumission d’un Formulaire de renseignements personnels, ainsi que des frais d’inscription tardive s’appliquant aux formulaires de CNSX. Les frais d’inscription initiale seront aussi augmentés. Le barème remplace donc celui qui avait été publié en février 2012.

Mise en œuvre
Les frais d’inscription initiale et d’inscription supplémentaire s’appliqueront aux demandes reçues à compter du 1er avril 2013. Les frais relatifs à la soumission d’un Formulaire de renseignements personnels s’appliqueront aux Formulaires de renseignements personnels soumis à partir du 1er avril 2013, et ce, pour les Formulaires de renseignements personnels qui n’ont pas été soumis dans le cadre d’une demande d’inscription à la cote. Les frais d’inscription tardive seront appliqués à partir du Formulaire 7 – Rapport d’activité mensuel du mois d’avril , lequel doit être affiché pour l’ouverture du marché, c’est-à-dire cinq jour ouvrables après la fin du mois. Les frais d’inscription tardive seront perçus avec les frais de tenue de compte du mois suivant.

A. Titres de participation - Frais pour les sociétés qui soumettent une demande et les sociétés inscrites Frais d’inscription initiale : 12 500 $Un dépôt non remboursable de 2500 $ doit être joint à la Demande d’inscription à la cote, et le solde de 10 000 $ doit être versé à la date d’inscription à la cote.

Frais d’inscription supplémentaire - $1,000
Une société inscrite doit verser des frais fixes pour inscrire une catégorie de titres additionnels. Ces frais fixes doivent être versés avant la date d’inscription à la cote des titres.

Frais mensuels : 500 $
Ces frais mensuels de tenue de compte doivent être versés le premier jour ouvrable de chacun des mois au cours desquels la société est inscrite à la cote. Le montant des premiers frais mensuels couvre la partie du mois durant laquelle la société était inscrite. Dans le cas d’une suspension ou d’un retrait, les frais ne seront pas remboursés.

Demande suivant un changement fondamental : 10 000 $
L’émetteur découlant d’un changement fondamental d’une société inscrite doit soumettre une demande complète qui justifie son admissibilité à la cote.

Frais relatifs à une nouvelle demande d’admissibilité à l’inscription : 1000 $
Une société inscrite dont la négociation des titres a été suspendue devra payer ces frais en plus de réparer la défaillance ou de remédier à la violation ayant menée à la suspension.

Frais d’inscription tardive - 25 $ par jour pour chaque formulaire de CNSX
Une société inscrite qui n’a pas affiché un formulaire de CNSX conformément aux politiques de la bourse devra verser 25 $ pour chaque pleine journée ouvrable pour laquelle le formulaire est toujours en circulation, jusqu’à concurrence maximale de 500 $. REMARQUE : Ces frais s’appliqueront seulement au Formulaire 7 – Rapport d’activité mensuel de CNSX, et ce, jusqu’à nouvel ordre.

Formulaire 3 de CNSX – Formulaire de renseignements personnels : 200 $ pour chaque formulaire 
Tout Formulaire 3 de CNSX - Formulaire de renseignements personnels fourni par une société inscrite à la cote fait l’objet de frais de 200 $ payables lors de la soumission. Un Formulaire de renseignements personnels soumis dans le cadre d’une demande d’inscription à la cote ne fait pas l’objet de ces frais.

B. Frais d’inscription de produits structurés

Frais d’inscription initiale : 10 000 $
Un dépôt non remboursable de 2000 $ doit être joint à la Demande d’inscription à la cote, et le solde de 8000 $ doit être versé à la date d’inscription à la cote. Les frais d’inscription initiale s’appliquent au premier titre de l’émetteur qui est inscrit à la cote de la bourse.

Émissions subséquentes : 2000 $
Ces frais doivent être versés dès que le titre est inscrit à la cote et s’appliquent à tout titre inscrit à la cote de la bourse après l’inscription initiale. Les frais doivent être versés à la date d’émission dans le cas des nouveaux titres émis « sous les réserves d’usage »

Frais mensuels : variables
Le montant de ces frais se fonde sur la valeur du titre en question. Dans le cas des titres assortis d’une durée fixe, les frais seront établis au moment de l’émission et demeureront les mêmes tout au long de la durée.

Frais par titre : des frais annuels représentant six points de base (0,06 %) de la valeur jusqu’à concurrence de 10 000 000 $ (600 $ par année par tranche de 1 000 000 $) et trois points de base (0,03 %) de la valeur au-delà de 10 000 000 $, le tout divisé par 12 et moyennant des frais mensuels minimums de 100 $.

Remarque : La TPS et la TVH s’appliquent à l’ensemble de ces frais, le cas échéant.

Les questions à propos de cet avis doivent être adressées à :
Mark Faulkner, Vice-président des inscriptions et de la réglementation 
416 572-2000 poste 2305 ou [email protected]