Avis 2014-001 - Avis D’approbation par la CVMO des modifications a la règle 12 - Access pour les clients admissibles

Le 27 février 2014

Introduction
Conformément au processus d’examen et d’approbation des règles et de l’information figurant dans le formulaire 21-101A1 et l’annexe connexe (Exchange Protocol) qui s’applique aux bourses reconnues, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a approuvé les modifications apportées aux règles de CNSX Markets Inc. (les règles de CNSX) reproduites ci-dessous.
Depuis le 6 janvier 2013, CNSX Markets Inc. (la bourse) agit en tant que Bourse des valeurs canadiennes.
Les modifications proposées sont considérées comme des modifications d’ordre administratif, nécessaires en raison des modifications apportées au Règlement 23-103 sur la négociation électronique et l’accès électronique direct aux marchés (Règlement 23-103), qui ont été publiées aux fins de réception de commentaires le 25 octobre 2012 dans le Bulletin de la CVMO, (2012) 35 OSCB 9627.  Les modifications apportées au Règlement 23-103 entreront en vigueur le 1er mars 2014.  La liste de clients admissibles, les exigences et conditions liées à l’accès et les responsabilités des courtiers seront supprimées de la règle 12 Accès pour les clients admissibles (la règle).   La règle sera renommée « Accès pour les clients de l’AED » et inclura la définition d’un client de l’AED (tel que cela est défini dans le Règlement 23-103) ainsi que l’exigence pour un courtier d’informer la bourse si un numéro d’identification de courtier sera utilisé pour les activités de l’AED.

Raisons des modifications
Les ACVM ont adopté la version finale des modifications relatives au Règlement 23-103 concernant l’offre et l’utilisation de l’accès électronique direct (AED), qui entreront en vigueur le 1er mars 2014. Ces modifications n’établissent pas une « liste de clients admissibles » imposant des normes financières particulières aux clients de l’AED, comme c’est actuellement le cas dans les règles et les politiques relatives à l’AED actuelles de chaque Bourse. Les modifications offrent plutôt à tout courtier offrant l’AED la possibilité de définir les niveaux des normes minimales applicables aux clients de l’AED afin de les adapter en fonction de son modèle d’entreprise et de sa tolérance au risque. Cette démarche vise l’harmonisation aux normes mondiales en matière d’AED. Les modifications sont également conformes à l’exigence du paragraphe 4.7 du Règlement 23-103 définissant les critères en vertu desquels les entités qui effectuent des opérations pour le compte d’une autre personne physique ou morale peuvent avoir accès à l’AED par l’entremise d’un courtier participant.

CNSX Markets révoquera les règles relatives à l’AED lorsque le Règlement 23-103 modifié entrera en vigueur le 1er mars 2014.

Effet des modifications
En général, les modifications abrogeront les définitions et exigences de la règle afin de refléter la mise en œuvre des nouvelles exigences pour l’accès électronique direct aux marchés dans le Règlement 23-103.

Description du changement
La règle 12 sera renommée Accès pour les clients de l’AED.
La règle 12-101 qui définissait et décrivait ce qu’était un « client admissible » sera abrogée. 
La règle 12-102 Conditions pour fournir un accès direct aux clients admissibles deviendra la règle « 12-101 Conditions pour fournir un accès direct aux clients de l’AED » et inclura la définition suivante :
Un « client de l’AED » désigne un client auquel un courtier accorde un accès électronique direct conformément au Règlement 23-103 sur la négociation électronique et l’accès électronique direct aux marchés. 
L’exigence selon laquelle un courtier CNSX doit informer la bourse si un numéro d’identification du courtier est utilisé pour un client de l’AED sera conservée sous le numéro 12-101(2)(a).  Toutes les autres conditions de la règle 12-102 seront abrogées.  
La règle 12-103 Responsabilité des courtiers CNSX associée à l’accès des clients admissibles sera abrogée, à l’exception de l’exigence pour le courtier CNSX de se conformer aux exigences de CNSX en ce qui concerne la saisie et l’exécution des ordres; cette règle portera désormais le numéro 12-101(2)(b).
Date de mise en œuvre prévue :  Le 1er mars 2014.

Justification et analyse
Les modifications liées à l’AED apportées au Règlement 23-103 entreront en vigueur le 1er mars 2014. CNSX abrogera les dispositions précises concernant l’offre d’un AED incluses dans les règles de CNSX.

Répercussions prévues
Le changement garantira l’uniformité sur tous les marchés en ce qui concerne les exigences en matière d’AED.

Risque systémique 
Aucune augmentation ou diminution n’est prévue quant au risque systémique, sauf si les modifications ne sont pas adoptées sur tous les marchés.

Conformité à la réglementation ontarienne des valeurs mobilières
La bourse ne devrait subir aucune répercussion négative sur l’accès équitable au marché ou le maintien d’un marché équitable et ordonné.

Consultation
Le personnel de la CVMO a déterminé qu’un appel de commentaires pour ces modifications proposées n’était pas nécessaire, étant donné que les modifications proposées sont conformes aux modifications approuvées du Règlement 23-103, qui ont déjà été soumises aux commentaires publics et qui entreront en vigueur le 1er mars 2014.

Changements technologiques
Le changement n’exigera aucun changement technologique pour les sociétés inscrites, CNSX ou les fournisseurs de services.

Solutions de rechange
Aucune solution de rechange n’a été prise en considération.

Autres marchés ou territoires
Tous les autres marchés au Canada sont tenus d’adopter des modifications semblables.

Questions
Les questions ou commentaires à propos du présent avis ou les modifications apportées à la règle 12 doivent être adressés à :

Mark Faulkner
Vice-président des inscriptions et de la réglementation
416-367-7341 ou [email protected]

Texte de la règle modifiée

12-101 Conditions pour fournir un accès direct aux clients de l’AED

1) Dans la présente règle,
Un « client de l’AED » désigne un client auquel un courtier accorde un accès électronique direct conformément au Règlement 23-103 sur la négociation électronique et l’accès électronique direct aux marchés.

2) Un courtier CNSX peut donner son autorisation pour que les ordres reçus par voie électronique provenant d’un client de l’AED soient transmis au système de négociation CNSX au moyen de l’infrastructure du courtier, ou en parrainant de tels ordres transmis par l’entremise d’un système de fournisseurs indépendants acceptable par le courtier CNSX, et à condition que ce dernier : 

a) indique à la bourse si les comptes sont destinés aux clients de l’AED et divulgue le code unique de chaque client de l’AED; 
b) soit responsable du respect des exigences de CNSX en ce qui concerne la saisie et l’exécution des ordres transmis par ce client.