Avis 2017-009 - Modification des Fonctions et caractéristiques du Système de Négociation et Sollicitation de Commentaires - Lots Irréguliers

Le 12 mai 2017

La Bourse dépose cet avis ainsi que l’Annexe E du formulaire 21-101F1 conformément au processus d’examen et d’approbation des règles et de l’information, contenu dans le formulaire 21-101F1 et ses annexes, joints aux présentes à titre d’Annexe B à l’ordonnance de reconnaissance de la Bourse (le « Protocole »).

A. DESCRIPTION DES MODIFICATIONS PROPOSÉES

La Bourse des valeurs canadiennes (la « CSE » ou la « Bourse ») met en œuvre des changements visant à ajouter une protection des cours et à réduire la volatilité des cours dans le cas d’opérations sur lots irréguliers.

Dans le cas des titres ayant un teneur de marché désigné, les ordres sur lots irréguliers négociables sont actuellement exécutés automatiquement selon le compte du teneur de marché au meilleur cours acheteur et vendeur national (« MCAVN », qui comprend les cours du marché protégé). Les ordres sur lots irréguliers de titres n’ayant pas de teneur de marché rechercheront des ordres sur lots irréguliers dans le registre qui y correspondent en tout ou en partie (par opposition à la correspondance « tout ou rien » en vigueur sur les autres marchés).

Plutôt qu’une protection de cours individuelle (p. ex., limite de 50 points d’écart) pour les ordres sur lots irréguliers, le moteur de négociation restreindra les opérations sur lots irréguliers uniquement à celles effectuées au MCAVN ou entre les cours de celui-ci. Les ordres sur lots irréguliers seront négociés ou inscrits au MCAVN ou entre les cours de celui-ci; les ordres à cours limité meilleur prix feront l’objet d’une modification de cours du côté opposé. Lorsque l’un ou l’autre des côtés du MCAVN est absent, ou encore les deux, un cours unique de lot irrégulier sera calculé, et les ordres sur lots irréguliers seront négociés ou inscrits à ce cours unique.

Les changements proposés aux fonctions liés aux lots irréguliers sont annotés ci-dessous.

• Les ordres et les opérations sur lots irréguliers sont considérés comme étant des opérations assorties de conditions spéciales en vertu des RUIM.
• Les lots irréguliers seront uniquement négociés au MCAVN ou entre les cours de celui-ci.
• Les ordres sur lots irréguliers sont exécutés en tout ou en partieet peuvent être associés à des cours qui ne se situent pas entre le cours acheteur et le cours vendeur..
• Les ordres sur lots irréguliers ordinaires sont compris dans la limite de protection de 50 points d’écart par rapport aux cours acheteur et vendeur. Les paramètres de la protection de l’écart de prix sont établis en fonction de la première opération des ordres du marché et à cours limité.
• Les ordres sur lots irréguliers actifs seront protégés par leur négociation ou inscription à leur cours limité jusqu’à concurrence de la limite suspensive du paramètre précisée relativement au titre. Cette protection est en vigueur sans interruption durant les négociations.
• Protection de cours des lots irréguliers : Les ordres du marché et à cours limité sur lots irréguliers peuvent faire l’objet d’une modification de cours en fonction des exigences suivantes en matière de protection de cours des lots irréguliers :

1. MCAVN – les ordres sur lots irréguliers dont le cours est égal au côté opposé du MCAVN ou meilleur que celui-ci feront l’objet d’une modification de cours pour correspondre à ce cours. Ils interagiront avec des ordres sur lots irréguliers actuels ayant le même cours ou un meilleur cours, puis la partie restante sera négociée avec le teneur de marché ou sera inscrite à ce cours, le cas échéant. Les ordres sur lots irréguliers dont le cours se situe entre les cours du MCAVN seront inscrits ou négociés à leur cours limite ou meilleur cours, selon les ordres sur lots irréguliers figurant au registre.

1. Dans le cas d’un marché unilatéral, le cours unique de lot irrégulier sera calculé en fonction du cours acheteur ou vendeur actuel ainsi que du dernier cours vendeur.

1. Si le cours acheteur < dernier cours vendeur, ou si le cours vendeur > dernier cours vendeur, utiliser le dernier cours vendeur;
2. Si le cours acheteur > dernier cours vendeur, ou si le cours vendeur < dernier cours vendeur, utiliser le cours acheteur et vendeur;

1. S’il n’y a pas de MCAVN, le cours unique de lot irrégulier correspondra au dernier cours vendeur.

• Les ordres du marché sur lots irréguliers et sur lots mixtes sont acceptés pendant la préouverture.
• Les ordres sur lots irréguliers seront placés en file d’attente pendant la préouverture et, après l’ouverture du marché (avec ou sans opérations sur lots réguliers), les lots irréguliers en file d’attente entreront la séance de bourse continue dans l’ordre de leur saisie initiale (selon la priorité temporelle) et seront négociés au MCAVN ou au cours unique de lot irrégulier.
• Pour les titres admissibles au régime de garantie d’exécution minimale (c.-à-d. ceux ayant un teneur de marché), à mesure que le MCAVN varie, les lots irréguliers inscrits qui seraient négociables au MCAVN actuel deviendront actifs et seront négociés automatiquement avec le teneur de marché au MCAVN actuel.
• En ce qui concerne les titres admissibles au régime de garantie d’exécution minimale, les ordres sur lots irréguliers seront négociés automatiquement avec le teneur de marché responsable du titre en question aux cours acheteur et vendeur de la CSE si des ordres de lots irréguliers ne peuvent pas être inscrits au registre à un cours équivalent ou supérieur aux cours acheteur ou vendeur du marché des lots réguliers.
• S’il n’y a pas de MCAVN, les lots irréguliers seront uniquement négociés à un cours unique de lot irrégulier. Les lots irréguliers dont le cours est le même ou meilleur que le cours unique de lot irrégulier seront négociés au cours unique de lot irrégulier.

• En ce qui concerne les titres admissibles au régime de garantie d’exécution minimale, les ordres sur lots irréguliers seront négociés avec le registre, puis le teneur de marché exécutera la partie restante au MCAVN OU au cours unique de lot irrégulier.

• Les lots irréguliers sont négociés selon la priorité temporelle et la priorité du cours.
• Les lots irréguliers sont négociés uniquement avec d’autres lots irréguliers ou avec le teneur de marché en ce qui concerne les titres admissibles au régime de garantie d’exécution minimale.
• La négociation de lots irréguliers n’a pas d’incidence sur le dernier cours vendeur.
• Les lots irréguliers sont sujets à des seuils.
• Les ordres sur lot irréguliers peuvent avoir toutes les caractéristiques habituelles des lots réguliers (p. ex., ordres anonymes, vente à découvert ou offre publique de rachat dans le cours normal des activités).
• Les lots irréguliers peuvent avoir n’importe quelle durée, à l’exception des ordres « exécuter sinon annuler ».

 

B. Date de mise en œuvre prévue : Septembre 2017

L’annonce de la mise à l’essai de cette fonction dans l’environnement de test de la passerelle de la CSE a été faite le 31 janvier 2017, et les essais ont débuté le 6 mars 2017. Cette fonction ne fera pas partie de la version de mai 2017; elle a donc été retirée de l’environnement de la passerelle jusqu’après ce lancement.

C. Justification et analyse

Les ordres sur lots irréguliers saisis comme ordres du marché ou assortis de limites de cours extrêmement agressives peuvent être facilement appariés à un cours ne correspondant pas à la cotation affichée, ce qui se traduit en des exécutions de piètre qualité.

L’OCRCVM, dans le but de mettre un frein à la pratique consistant à saisir des ordres sur lots irréguliers assortis de limites de cours extrêmement agressives, a publié un Avis sur les règles^[1] (l’« Avis »), dans lequel on déclare que l’OCRCVM ne prendra plus de décisions quant aux opérations sur lots irréguliers, et que les participants ne doivent plus transmettre des exécutions de mauvaise qualité à leurs clients, mais plutôt effectuer un ajustement en faveur du client, à leurs propres frais. En principe, l’Avis visait à modifier les comportements à l’origine d’exécutions de piètre qualité. En pratique, les directives de l’OCRCVM ont semé une certaine confusion quant à savoir si l’absence de décision sur certaines opérations constitue une approbation tacite de celles-ci ou encore si les marchés ont maintenant le pouvoir d’annuler des opérations erronées sur lots irréguliers.

La CSE a conclu que l’approche la plus appropriée pour la prévention de telles opérations est d’instaurer des restrictions de cours pour les exécutions d’ordres sur lors irréguliers, qui seront en vigueur en présence d’un teneur de marché ou non, ainsi que d’un MCAVN complet ou non.

D. Répercussions prévues

Les changements sont mis en œuvre afin de répondre à la demande des consommateurs, d’améliorer la qualité des exécutions d’ordres sur lots irréguliers et de préserver l’intégrité du mécanisme de détermination des cours.

E. Risque systémique

La CSE ne croit pas que l’approbation des propositions entraînerait une augmentation du risque systémique.

F. Conformité à la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario

Ces modifications n’auront aucune incidence sur le respect par la Bourse des lois sur les valeurs mobilières de l’Ontario. Ces modifications ne changent rien aux obligations relatives à l’accès équitable et au maintien de marchés équitables et ordonnés.

G. Consultation

La CSE a consulté plusieurs négociateurs et intervenants du secteur; les commentaires faits durant ces échanges informels ont été considérés.

H. Changements technologiques

La CSE n’a connaissance d’aucune modification technologique qui pourrait être exigée de la part des participants ou des fournisseurs.

I. Solutions de rechange

La Bourse a envisagé diverses limites de cours ainsi que la possibilité d’annuler des ordres sur lots irréguliers dont la limite serait nettement meilleure que le MCAVN. Une autre des solutions envisagées était la possibilité de mettre en place une prime ou un rabais flexible défini par la Bourse sur le MCAVN. La restriction les opérations à celles effectuées entre les cours du MCAVN est la solution qui correspond le mieux aux niveaux de qualité et d’intégrité visés pour le marché.

J. Autres marchés ou territoires

D’autres bourses (TSX, Alpha TSX, Bourse de croissance TSX et Neo Bourse Aequitas) et la plateforme CX2 de Nasdaq Canada ont des installations qui comprennent l’exécution automatique d’opérations sur lots irréguliers avec le compte d’une personne, d’un participant ou d’un souscripteur (un « spécialiste ») ayant été nommé à cette fin par la bourse ou le marché. Afin de favoriser la qualité des exécutions, les autres bourses comptent sur le fait que la plupart des titres sont assignés à un spécialiste. Quant aux titres qui ne sont pas assignés, les ordres sur lots irréguliers peuvent être inscrits du côté opposé du marché (ordres du marché) ou à leur limite de cours. Si les renseignements sur le cours ne sont pas disponibles, l’ordre peut être inscrit au dernier cours vendeur. Dans le cas de CX2, seuls les ordres « exécuter sinon annuler » négociables sont acceptés. 

Commentaires

Tout commentaire sur les modifications proposées doit être acheminé par écrit au plus tard le 12 juin 2017 à :

Mark Faulkner Vice-président des inscriptions et de la réglementation CNSX Markets Inc. 220 Bay Street, 9th Floor Toronto (Ontario)  M5J 2W4 Télécopieur : 416 572-4160 Courriel : [email protected]

Direction de la réglementation des marchés Commission des valeurs mobilières de l’Ontario 20 Queen Street West, 20th Floor Toronto (Ontario)  M5H 3S8 Télécopieur : 416 595-8940 Courriel : [email protected]