Notice 2023-003 - Modifications d'ordre administratif - Règle de négociation 4 - GMF Cap
23 février 2023
AVIS DE MODIFICATIONS AUX RÈGLES D’ORDRE ADMINISTRATIF DE LA
BOURSE DES VALEURS CANADIENNES
Modifications d’ordre administratif à la règle de négociation 4 de la CSE
Conformément au processus d’examen et d’approbation des règles et de l’information figurant dans le formulaire 21-101F1 et aux pièces jointes aux présentes à titre d’annexes aux ordonnances d’homologation de la Bourse (le « protocole »), CNSX Markets Inc., qui exploite la Bourse des valeurs canadiennes (la « CSE » ou « la Bourse »), a l’intention d’adopter des modifications à la règle de négociation 4-107 (les « modifications »). Les modifications ont été classées en tant que règles d’ordre administratif et, à ce titre, elles n’ont pas été publiées aux fins de commentaires. Le personnel de la British Columbia Securities Commission (« BCSC ») et de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« CVMO ») n’a pas contesté cette classification.
A. DESCRIPTION DES MODIFICATIONS
La CSE apportera des modifications à son installation avec garantie d’exécution. La CSE modifiera le calcul qu’utilise son algorithme de négociation pour déterminer l’admissibilité au régime de la quantité minimale garantie (QMG) et, en utilisant le calcul révisé, l’algorithme de négociation limitera le volume de l’auto-remplissage QMG, sans inclure les lots irréguliers, à un maximum de 50 lots réguliers (le « plafond de la QMG »). Les ordres admissibles à la QMG seront négociés automatiquement si le volume restant de l’ordre, une fois négocié avec tout volume dans le registre au meilleur cours acheteur et vendeur national, ou mieux, est inférieur ou égal à la valeur de la QMG publiée par la CSE.
Ces modifications nécessitent d’apporter un changement à la règle de négociation 4-107 de la CSE. Une version annotée de la Règle montrant les modifications est jointe à titre d’annexe A au présent avis.
B. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Les modifications seront mises en œuvre au troisième trimestre de 2023. La CSE publiera un avis confirmant la date des modifications techniques connexes.
C. CLASSEMENT
Les modifications ont été classées comme étant d’ordre administratif et, à ce titre, elles n’ont pas été publiées aux fins de commentaires.
D. QUESTIONS
Les questions à propos de cet avis doivent être adressées à :
Anastassia Tikhomirova
Conseillère juridique,
CNSX Markets Inc.
Courriel : [email protected]
APPENDIX A
Text of Amendments to CSE Trading Rules
CSE Trading Rules
RULE 4
TRADING OF SECURITIES
[…]
Trading Rule 4-107 - Guaranteed Fill Facility
(1) Eligibility An order that is a client order for a security that is, in its entirety, for a volume less than or equal to any orders in the book that are immediately tradable at the NBBO or better, plus the Guaranteed Fill volume on that security is eligible for a guaranteed fill, provided that the order is not:
a) One of multiple orders for the same client on the same day;
b) An order entered by a DEA client, unless the DEA client is a broker acting as an agent for retail client order flow;
c) An order entered on behalf of a U.S. dealer, unless i. the order is for a client of the U.S. dealer; and RULE 4 – Trading of Securities January 2015 Page 4 ii. The Dealer first confirms the order is for a client of the U.S. dealer; or
d) For a client that is generally involved in active and continuous trading on a daily basis
(2) Fills that occur in violation of the eligibility requirements above may be cancelled at the request of the Market Maker. The Exchange may cancel or amend any trades deemed to be improper use of the Guaranteed Fill facility.
[…]
