Conformément à son ordre de reconnaissance par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et à l’Instrument National 21-101 sur le fonctionnement des marchés, la Bourse des valeurs canadiennes (« CSE ») a établi, maintient et exige le respect de cette politique et des procédures connexes pour identifier et gérer tout conflit d’intérêt ou potentiel conflit d’intérêt, réel ou perçu, découlant du fonctionnement de la place de marché ou des services que la CSE fournit.
Cela inclut les conflits d’intérêt réels ou potentiels (réels ou perçus) qui surgissent :
(i) de l’implication de tout partenaire, directeur, dirigeant ou employé d’un actionnaire significatif1 dans la gestion ou la supervision des opérations ou des fonctions de réglementation de la CSE, ainsi que des services et produits qu’elle fournit,
(ii) de toute interaction entre la CSE et un actionnaire significatif où la CSE pourrait exercer un pouvoir discrétionnaire qui implique ou affecte l’actionnaire significatif, directement ou indirectement,
(iii) entre les fonctions de réglementation et les activités commerciales de la CSE, en particulier en ce qui concerne les conflits d’intérêt ou les conflits d’intérêt potentiels qui surgissent entre les fonctions de réglementation des émetteurs de la CSE et les activités commerciales de la CSE, et
(iv) de la cotation des actions de tout actionnaire significatif ou entité affiliée.
Ces situations se regroupent en deux grandes catégories : (1) là où il pourrait y avoir une influence significative de l’actionnaire, et (2) des situations impliquant à la fois la fonction réglementaire et les activités commerciales de la CSE. Ces situations peuvent survenir en relation avec les fonctions de cotation et de négociation de la CSE. Si le personnel en dehors des divisions des Cotations ou du Négoce identifie un conflit ou un conflit potentiel lié aux cotations ou au négoce, il doit en faire part au VP Cotations & Réglementation ou au PDG.
Décisions de Cotation
Les décisions de cotation sont prises par le Comité de Cotation de la CSE. Cela inclut l’examen et l’approbation des demandes de cotation, les revues de conformité de cotation et l’examen des demandes de dérogation à une exigence de cotation de la CSE.
Composition du Comité de Cotation
Le Comité de Cotation est composé d’au moins deux membres seniors de la Division Cotations & Réglementation et d’un dirigeant d’une autre division de la CSE (à l’exclusion de la Division du Développement Commercial).
Les membres du Conseil de la CSE, les actionnaires significatifs de la CSE et leurs représentants2, ainsi que le personnel de la Division du Développement Commercial de la CSE ne sont pas autorisés à être membres du Comité de Cotation, ni à assister aux réunions du Comité de Cotation.
Aucun membre du Comité de Cotation n’est autorisé à avoir une relation de reporting (directe ou autre) avec un membre du personnel de la Division du Développement Commercial ou avec un représentant d’un actionnaire significatif.
Identification et Réponses aux Conflits d’Intérêt dans le Processus de Cotation
Le personnel de la Division Cotations & Réglementation est tenu d’identifier et de documenter toute situation réelle ou potentielle de conflit d’intérêt (réel ou perçu),3 lors du traitement des demandes de cotation, des revues de conformité de cotation et de toute demande de dérogation à une exigence de cotation de la CSE. Ils doivent signaler ces situations identifiées à un membre du Comité de Cotation.
Le Comité de Cotation évaluera toutes les demandes et requêtes pour déterminer si un conflit d’intérêt réel ou perçu existe et décidera d’une ligne de conduite. La décision et la ligne de conduite sont documentées par le Comité de Cotation.
Les décisions d’approuver une cotation ou d’accorder une exemption à une exigence de cotation doivent être unanimes.
Le Comité de Cotation ne peut accepter de recommandations pour ses décisions de la part du personnel de la Division du Développement Commercial, ou des actionnaires significatifs et de leurs représentants, à moins que la recommandation n’ait été sollicitée par le Comité de Cotation et que la décision du Comité de Cotation n’affecte pas l’actionnaire significatif ou les entités affiliées.
Si l’on détermine qu’aucun conflit d’intérêt n’existe ou n’est pas susceptible de se produire, l’examen ou la transaction sera géré dans le cours normal des activités.
Décisions de Négociation
La gestion et le personnel de la Négociation sont tenus d’identifier tout conflit d’intérêt potentiel lié aux membres du Conseil de la CSE, aux actionnaires significatifs de la CSE et à leurs représentants. Tout conflit d’intérêt potentiel nécessite une escalade à l’équipe de la haute direction pour examen.
Les candidats courtiers doivent satisfaire à des critères spécifiques publiés dans les Règles de Négociation, et les demandes sont examinées conformément aux procédures internes.
Le personnel des Opérations de Marché effectue des fonctions au jour le jour comme décrit dans le manuel des Procédures (internes) des Opérations de Marché. Toutes les préoccupations liées au fonctionnement du marché, y compris les conflits ou conflits potentiels, sont escaladées à la Gestion de la Négociation.
Les demandes de Teneurs de Marché sont examinées par le Comité des Teneurs de Marché. Le Comité des Teneurs de Marché est composé de représentants de la direction de quatre divisions internes. Les demandes de Teneurs de Marché sont traitées conformément aux procédures internes définies.
Tout enregistrement relatif à l’identification d’un conflit d’intérêt potentiel ou réel (réel ou perçu) inclura, mais ne sera pas limité aux informations suivantes :
Le PDG veillera à ce qu’un examen régulier de la conformité soit effectué pour cette politique et les procédures connexes. L’examen identifiera toutes les lacunes et leur rectification. Des rapports annuels de ces examens seront fournis à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.
Les questions concernant l’application de cette politique et des procédures connexes doivent être adressées au vice-président, Inscriptions & Réglementation, ou au PDG.