Frais, politiques et formulaires

Émetteurs assujettis actuels, y compris :

• Une personne qui dépose un prospectus,
• Un émetteur qui provient d’une autre bourse,
• Un émetteur non inscrit en règle, sous réserve des termes d’un changement important.

Un changement important d’un émetteur inscrit à la CSE ou toute demande d’un émetteur souhaitant être inscrit à la cote effectuée au moyen d’une opération de changement important ou d’un changement d’activités.

Exception : Pour un émetteur actuellement inscrit à la CSE faisant l’objet d’un changement d’activités dans le cadre duquel il n’y a pas d’acquisition importante ou de changement de contrôle, des frais de base de 15 000 $ s’appliqueront.

Un demandeur non inscrit dans les trois mois suivant la réception d’une approbation conditionnelle doit payer des frais d’examen supplémentaire équivalent à la moitié de la partie non remboursable des frais d’inscription. À la suite d’un examen, la Bourse enverra une lettre d’approbation conditionnelle révisée.

Un demandeur non inscrit dans les 6 mois suivant la réception d’une approbation conditionnelle (sans une lettre d’approbation conditionnelle révisée) doit soumettre à nouveau la partie non remboursable des frais d’inscription.

Une société inscrite doit verser des frais fixes pour inscrire une catégorie de titres additionnels. Ces frais fixes doivent être versés avant la date d’inscription à la cote des titres.

Une société inscrite dont la négociation des titres a été suspendue devra payer ces frais en plus de réparer la défaillance ou de remédier à la violation ayant mené à la suspension.

Tout Formulaire 3 – Formulaire de renseignements personnels fourni par une société inscrite à la cote fait l’objet de frais de 200 $ payables lors de la soumission. Un Formulaire de renseignements personnels soumis dans le cadre d’une demande d’inscription à la cote ne fait pas l’objet de ces frais. Toutes les soumissions de Formulaire de renseignements personnels peuvent faire l’objet de frais supplémentaires liés à la vérification des antécédents des personnes ayant des antécédents résidentiels en dehors du Canada et des États-Unis.

Un dépôt non remboursable de 2000 $ doit être joint à la Demande d’inscription à la cote, et le solde de 8 000 $ doit être versé avant la date d’inscription à la cote. Les frais d’inscription initiale comprennent le premier titre de l’émetteur qui est inscrit à la cote de la Bourse.

Ces frais doivent être versés dès l’inscription à la cote et s’appliquent à tout titre supplémentaire inscrit à la cote de la Bourse après l’inscription initiale. Les frais doivent être versés à la date d’émission dans le cas des nouveaux titres émis « sous les réserves d’usage ».

Le montant de ces frais se fonde sur la valeur du titre en question. Dans le cas des titres assortis d’une durée fixe, les frais seront établis au moment de l’émission et demeureront les mêmes tout au long de la durée.

Frais par titre : des frais annuels représentant 6 points de base (« pb ») de la valeur jusqu’à concurrence de 10 000 000 $ (600 $ par année par tranche de 1 000 000 $) et 3 pb de la valeur au-delà de 10 000 000 $, le tout divisé par 12 et moyennant des frais mensuels minimums de 100 $.