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le 27 septembre 2013
Introduction 
Conform&eacute;ment au processus d&rsquo;examen et d&rsquo;approbation des r&egrave;gles et de l&rsquo;information figurant dans le formulaire&nbsp;21-101A1 et l&rsquo;annexe connexe (Exchange Protocol) qui s&rsquo;applique aux bourses reconnues, la Commission des valeurs mobili&egrave;res de l&rsquo;Ontario (CVMO) a approuv&eacute; les modifications apport&eacute;es aux r&egrave;gles de CNSX Markets Inc. (les r&egrave;gles de CNSX) reproduites ci-dessous.
Les modifications sont des modifications d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t public. Conform&eacute;ment &agrave; l&rsquo;annexe Exchange Protocol, CNSX Markets Inc. (CNSX) a demand&eacute; et re&ccedil;u une exon&eacute;ration de l&rsquo;obligation de publier les modifications aux fins de r&eacute;ception de commentaires. La CVMO a accord&eacute; cette exon&eacute;ration au motif que les modifications propos&eacute;es sont conformes aux modifications r&eacute;cemment approuv&eacute;es apport&eacute;es au R&egrave;glement 23-103 sur la <a href="http://cnsxmarkets.ca/CNSX/Listing/Notices/2013/09/27/Notice-2013-003-Notice-of-OSC-Approval-of-Changes-to-Rule-12.aspx">n&eacute;gociation &eacute;lectronique</a> et l&rsquo;acc&egrave;s &eacute;lectronique direct aux march&eacute;s (R&egrave;glement&nbsp;23-103), qui ont &eacute;t&eacute; publi&eacute;s aux fins de r&eacute;ception de commentaires le 25&nbsp;octobre&nbsp;2012 dans le Bulletin de la CVMO, (2012) 35&nbsp;OSCB&nbsp;9627.

Raisons des modifications 
Les ACVM ont adopt&eacute; la version finale des modifications relatives au R&egrave;glement&nbsp;23-103 concernant l&rsquo;<a href="http://cnsxmarkets.ca/CNSX/Listing/Notices/2013/09/27/Notice-2013-003-Notice-of-OSC-Approval-of-Changes-to-Rule-12.aspx">offre</a> et l&rsquo;utilisation de l&rsquo;acc&egrave;s &eacute;lectronique direct (AED), qui entreront en vigueur le 1er&nbsp;mars&nbsp;2014. Ces modifications n&rsquo;&eacute;tablissent pas une &laquo;&nbsp;liste de clients admissibles&nbsp;&raquo; imposant des normes financi&egrave;res particuli&egrave;res aux clients de l&rsquo;AED, comme c&rsquo;est actuellement le cas dans les r&egrave;gles et les politiques relatives &agrave; l&rsquo;AED actuelles de chaque Bourse. Les modifications offrent plut&ocirc;t &agrave; tout courtier offrant l&rsquo;AED la possibilit&eacute; de d&eacute;finir les niveaux des normes minimales applicables aux clients de l&rsquo;AED afin de les adapter en fonction de son mod&egrave;le d&rsquo;entreprise et de sa tol&eacute;rance au risque. Cette d&eacute;marche vise l&rsquo;harmonisation aux normes mondiales en mati&egrave;re d&rsquo;AED. Les modifications sont &eacute;galement conformes &agrave; l&rsquo;exigence du paragraphe&nbsp;4.7 du R&egrave;glement&nbsp;23-103 d&eacute;finissant les crit&egrave;res en vertu desquels les entit&eacute;s qui effectuent des op&eacute;rations pour le compte d&rsquo;une autre personne physique ou morale peuvent avoir acc&egrave;s &agrave; l&rsquo;AED par l&rsquo;entremise d&rsquo;un courtier participant.
Comme les modifications apport&eacute;es au R&egrave;glement&nbsp;23-103 n&rsquo;entreront en vigueur qu&rsquo;au 1er&nbsp;mars&nbsp;2014, plusieurs demandes provenant de la communaut&eacute; des courtiers membres ont &eacute;t&eacute; soumises &agrave; diff&eacute;rentes Bourses en vue d&rsquo;&eacute;largir la liste des cat&eacute;gories admissibles de mani&egrave;re &agrave; inclure les clients &eacute;ventuels de l&rsquo;AED qui ne sont pas admissibles en vertu du r&eacute;gime actuel, mais qui deviendront admissibles apr&egrave;s l&rsquo;entr&eacute;e en vigueur des modifications apport&eacute;es au R&egrave;glement&nbsp;23-103.
CNSX Markets r&eacute;voquera les r&egrave;gles relatives &agrave; l&rsquo;AED lorsque le R&egrave;glement&nbsp;23-103 modifi&eacute; entrera en vigueur le 1er&nbsp;mars&nbsp;2014. 
 
Effet des modifications
 De mani&egrave;re g&eacute;n&eacute;rale, les modifications auront pour effet de cr&eacute;er une nouvelle cat&eacute;gorie de clients de l&rsquo;AED. Plus particuli&egrave;rement, ces clients sont g&eacute;n&eacute;ralement une personne, autre qu&rsquo;un particulier, dont les titres sous administration ou sous gestion ont une valeur totale sup&eacute;rieure &agrave; 10&nbsp;millions de dollars, exer&ccedil;ant ses activit&eacute;s dans un territoire &eacute;tranger, pouvant effectuer des op&eacute;rations en vertu des lois de ce territoire &eacute;tranger pour le compte d&rsquo;une autre personne physique ou morale au moyen de l&rsquo;AED, et r&eacute;gie dans le territoire &eacute;tranger en question par un signataire du m&eacute;morandum d&rsquo;entente multilat&eacute;ral de l&rsquo;Organisation internationale des commissions de valeurs.
Cette nouvelle cat&eacute;gorie &eacute;largira la cat&eacute;gorie des entit&eacute;s admissibles &agrave; l&rsquo;utilisation de l&rsquo;AED, mais elle est conforme aux exigences &eacute;nonc&eacute;es dans le R&egrave;glement&nbsp;23-103.
Date d&rsquo;entr&eacute;e en vigueur des modifications 
Les modifications entrent en vigueur le 30&nbsp;septembre&nbsp;2013.
Texte des modifications 
12-101 Crit&egrave;res d&rsquo;admissibilit&eacute;
(1)&nbsp;Dans la pr&eacute;sente r&egrave;gle&nbsp;: 
&laquo;&nbsp;client admissible&nbsp;&raquo; signifie&nbsp;: 
a)&nbsp;un client qui correspond &agrave; la d&eacute;finition de &laquo;&nbsp;contreparties agr&eacute;&eacute;es&nbsp;&raquo; ou d&rsquo;&laquo;&nbsp;institutions agr&eacute;&eacute;es&nbsp;&raquo;, au sens o&ugrave; ces termes sont d&eacute;finis dans la section Directives g&eacute;n&eacute;rales et d&eacute;finitions du formulaire Rapport et <a href="http://cnsxmarkets.ca/CNSX/Listing/Notices/2013/09/27/Notice-2013-003-Notice-of-OSC-Approval-of-Changes-to-Rule-12.aspx">questionnaire</a> financiers r&eacute;glementaires uniformes; 
[&hellip;] 
&nbsp;i)&nbsp;un client n&rsquo;&eacute;tant pas un particulier ayant au total des titres sous administration ou sous gestion de plus de 10&nbsp;millions de dollars, qui est r&eacute;sident d&rsquo;un territoire qui correspond &agrave; la d&eacute;finition de &laquo;&nbsp;Pays signataires de l&rsquo;Accord de B&acirc;le&nbsp;&raquo; au sens d&eacute;fini dans la section Directives g&eacute;n&eacute;rales et d&eacute;finitions du formulaire Rapport et questionnaire financiers r&eacute;glementaires uniformes; <s>et</s> 
j) &nbsp;le client qui transmet un ordre au moyen d&rsquo;un compte d&rsquo;ex&eacute;cution d&rsquo;ordres; un &laquo;&nbsp;compte d&rsquo;ex&eacute;cution d&rsquo;ordres&nbsp;&raquo; s&rsquo;entend du compte d&rsquo;un client &agrave; l&rsquo;&eacute;gard duquel le courtier CNSX est dispens&eacute;, en totalit&eacute; ou en partie, de l&rsquo;obligation de v&eacute;rifier que les op&eacute;rations sont appropri&eacute;es pour le client, conform&eacute;ment aux exigences d&rsquo;un organisme de r&eacute;glementation des valeurs mobili&egrave;res ou d&rsquo;un organisme d&rsquo;autor&eacute;glementation reconnu<s>; </s>et 
k)&nbsp;un client n&rsquo;&eacute;tant pas un particulier ayant au total des titres sous administration ou sous gestion de plus de 10&nbsp;millions de dollars, qui exerce ses activit&eacute;s dans un pays &eacute;tranger et peut ex&eacute;cuter des transactions sous le r&eacute;gime des lois de ce pays &eacute;tranger, pour le compte d&rsquo;une autre personne physique ou morale, en utilisant un acc&egrave;s direct au march&eacute;, et qui est r&eacute;gi, dans le pays &eacute;tranger, par un signataire du m&eacute;morandum d&rsquo;entente multilat&eacute;ral de l&rsquo;Organisation internationale des commissions de valeurs.

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Avis 2013-005 – Modifications à la règle 12